CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Biova GmbH
Waldstraße 2 • D-72218 Wildberg
Gérants : Raphael Deckert, Martin Vonmetz
Fondés de pouvoir : Sebastian Deckert, Sylvia Haas
N° de TVA intracommunautaire conformément au § 27a de la loi allemande sur la TVA : DE292460697
Version : juillet 2026

§ 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de la société Biova GmbH (ci-après « Biova ») à l’égard des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) ainsi que des commerçants au sens des §§ 1 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) (ci-après « Partenaire »). Les conditions générales du Partenaire contraires ou divergentes ne sont pas reconnues, sauf si Biova accepte expressément leur application par écrit. Les présentes CGV s’appliquent également lorsque Biova exécute la prestation sans réserve tout en ayant connaissance de conditions divergentes du Partenaire. Les CGV sont portées à la connaissance du Partenaire au plus tard lors de la conclusion du contrat – par exemple par transmission dans le cadre de l’offre, de la confirmation de commande ou via la boutique en ligne – d’une manière raisonnable. En passant commande ou en adressant une confirmation de commande, le Partenaire reconnaît les présentes CGV.

§ 2 – Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. La commande ou l’attribution d’un ordre par le Partenaire constitue une offre de contrat au sens des §§ 145 et suivants du BGB, à laquelle le Partenaire est lié. Le contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par l’exécution effective de la prestation. Les commandes doivent de préférence être passées via la boutique en ligne Biova, par e-mail ou par fax. En cas de commandes téléphoniques, le Partenaire supporte le risque de malentendus ou d’erreurs de transmission, sauf si ceux-ci sont imputables à notre dol ou à notre faute lourde. Nous recommandons de toujours confirmer par écrit les commandes téléphoniques. Si certaines positions de commande ne peuvent être exécutées en raison d’un défaut d’approvisionnement par les fournisseurs, le contrat de vente est réputé non conclu pour ces positions, à condition que le défaut de livraison ne nous soit pas imputable. Nous informerons immédiatement le Partenaire de telles défaillances. Pour le reste, le contrat demeure inchangé dans la mesure où cela ne contredit pas l’intérêt démontré du Partenaire. Un risque d’approvisionnement n’est expressément pas assumé.

§ 3 – Prix

Les prix de liste indiqués dans nos documents commerciaux et dans la boutique en ligne, exprimés en euros, font foi, augmentés de la TVA légale applicable (exception : exportations et livraisons intracommunautaires). Nos prix s’entendent départ entrepôt, hors fret, port, emballage et assurance. En cas d’erreur involontaire dans les indications de produits ou de prix, nous nous réservons le droit de les corriger. Toutes les indications de prix perdent leur validité à chaque nouvelle édition de la liste de prix ou révision dans la boutique en ligne. Nous informerons le Partenaire des modifications substantielles de prix sous forme de texte (un e-mail suffit) avec un préavis d’au moins 30 jours. Est considérée comme substantielle toute modification de prix d’au moins 5 % du dernier prix de liste en vigueur. En cas de modifications non substantielles, le Partenaire est tenu de s’informer lui-même de l’état actuel des prix. En cas d’augmentation substantielle des prix, le Partenaire dispose d’un droit spécial de résiliation, qui peut être exercé sous forme de texte dans un délai de 14 jours après réception de la notification de modification. En cas de variation substantielle des coûts de main-d’œuvre, de matériaux, d’énergie ou de transport de plus de 5 % par rapport au moment de la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à procéder à un ajustement approprié des prix. Pour les fabrications spéciales, nous nous réservons une majoration de prix d’au moins 20 %. Les fabrications spéciales nécessitent une confirmation écrite et sont exclues de toute reprise, sauf si la marchandise est défectueuse.

§ 4 – Paiement

Les paiements sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, nets, sauf convention contraire. Les modes de paiement et conditions suivants s’appliquent aux clients nationaux :

Paiement anticipé : sans déduction
Prélèvement bancaire (prélèvement SEPA Core) : 2 % d’escompte
Prélèvement SEPA via la boutique en ligne : 3 % d’escompte
PayPal : sans déduction

Les clients étrangers paient par paiement anticipé, contre-remboursement ou virement SEPA. Une livraison sur facture ouverte n’est en principe pas possible. Les fabrications spéciales doivent être payées exclusivement d’avance : 50 % à la commande, 50 % lors de l’avis d’expédition de notre part. En cas de rejet de prélèvement, nous facturons des frais de traitement de 15,00 EUR par tentative de débit. Nous nous réservons le droit d’exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers.

§ 5 – Réserve de propriété simple et étendue

5.1 Réserve de propriété simple

Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées ou s’il existe des indices objectifs d’une détérioration significative de la solvabilité du Partenaire (par exemple cessation de paiements, demande d’insolvabilité, protêt de traite), toutes les créances deviennent immédiatement exigibles indépendamment des échéances initialement convenues. Dans ce cas, nous sommes autorisés à refuser les prestations jusqu’au paiement ou à la constitution d’une sûreté, ainsi qu’à reprendre les marchandises soumises à réserve de propriété. Toute compensation par le Partenaire n’est autorisée qu’avec des contre-créances incontestées ou constatées par décision de justice définitive. Sont exclues de cette limitation les contre-créances du Partenaire issues du même rapport contractuel et non contestées dans leur principe, notamment les droits résultant de défauts (réduction de prix, dommages-intérêts) conformément aux §§ 437 et suivants du BGB.

Les objets livrés (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de Biova jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de l’ensemble des sûretés dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties, Biova libérera, à la demande du Partenaire, des sûretés correspondantes.

5.2 Interdictions de disposition et revente

Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit au Partenaire de nantir ou de transférer à titre de garantie les marchandises sous réserve de propriété. La revente n’est autorisée qu’aux revendeurs dans le cadre normal des affaires et à condition que le revendeur soit payé par son propre client ou qu’il convienne lui-même d’une réserve de propriété.

5.3 Cession des créances issues de la revente

Si le Partenaire revend les marchandises sous réserve de propriété, il cède par les présentes à Biova, à titre de garantie, ses créances futures issues de cette revente – y compris tous les droits accessoires. En cas de revente avec d’autres objets sans prix individuel distinct, le Partenaire cède la partie de la créance totale correspondant au prix facturé par Biova pour les marchandises sous réserve de propriété.

5.4 Transformation, assemblage et mélange

a) Le Partenaire est autorisé à transformer, assembler ou mélanger les marchandises sous réserve de propriété. La transformation est effectuée pour Biova en qualité de fabricant au sens du § 950 BGB. La nouvelle chose ainsi créée est réputée être une marchandise sous réserve de propriété.
b) En cas d’assemblage ou de mélange avec des objets n’appartenant pas à Biova, Biova acquiert une copropriété sur la nouvelle chose à hauteur de la part de valeur des marchandises sous réserve de propriété au moment de l’assemblage ou du mélange.
c) La cession de créances conformément au point 5.3 s’applique également à la nouvelle chose, à concurrence toutefois de la valeur facturée par Biova pour les marchandises sous réserve de propriété transformées, assemblées ou mélangées.
d) Si le Partenaire assemble des marchandises sous réserve de propriété à des immeubles ou à des biens meubles, il cède à Biova, au prorata, les créances de rémunération en résultant, sans qu’une déclaration supplémentaire soit nécessaire.

5.5 Autorisation de recouvrement

Jusqu’à révocation, le Partenaire est autorisé à encaisser les créances cédées. En cas de retard de paiement, de demande d’insolvabilité fondée, d’indices de surendettement ou d’insolvabilité imminente, Biova est autorisée à révoquer cette autorisation de recouvrement, à révéler la cession à titre de garantie et à encaisser elle-même les créances cédées.

5.6 Saisie et interventions de tiers

En cas de saisie, confiscation ou autre intervention de tiers, le Partenaire doit en informer immédiatement Biova et transmettre toutes les informations et tous les documents nécessaires à la défense de ses droits.

5.7 Manquement du Partenaire à ses obligations

En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, Biova est autorisée, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, à exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété et à résilier le contrat. Les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai demeurent inchangées. La reprise des marchandises sous réserve de propriété ne vaut résiliation du contrat que si cela est expressément déclaré.

§ 6 – Livraison

Les délais de livraison ne sont convenus qu’à titre approximatif. Un délai de livraison est respecté si la marchandise a quitté notre entrepôt avant l’expiration du délai ou si la disponibilité à l’expédition a été notifiée. Les accords de délai de livraison, qu’ils soient contraignants ou non, doivent revêtir la forme écrite. Pour une opération commerciale à terme fixe au sens du § 376 HGB, la seule fixation d’une date de livraison déterminée par calendrier ne suffit pas ; une déclaration expresse supplémentaire du Partenaire est nécessaire indiquant qu’en cas de dépassement du délai de livraison, il se réserve le droit de résilier sans délai supplémentaire. Les livraisons partielles et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont usuelles dans le commerce et sont facturées séparément. Elles sont exceptionnellement irrecevables si l’exécution partielle ne présente aucun intérêt pour le Partenaire ou si une convention d’exclusion correspondante a été conclue. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure et d’événements imprévisibles comparables rendant la livraison sensiblement plus difficile ou impossible (par exemple interventions des autorités, conflits sociaux, perturbations d’exploitation, grèves, retard de livraison des fournisseurs amont). Nous informerons immédiatement le Partenaire de tels obstacles. En cas de retard de livraison qui ne résulte pas d’un dol ou d’une faute lourde, notre responsabilité pour les dommages dus au retard est limitée à 3 % de la valeur de la marchandise livrée en retard par semaine complète écoulée, sans pouvoir dépasser au total 15 % de cette valeur.

§ 7 – Dommages-intérêts en cas de non-enlèvement

Si le Partenaire n’enlève pas une marchandise ou une prestation commandée sans qu’une faute lourde puisse nous être reprochée, il est tenu de réparer le dommage que nous avons subi. Nous pouvons réclamer forfaitairement 30 % du montant net de la facture à titre de dommages-intérêts. Le Partenaire conserve le droit de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou qu’il est d’un montant sensiblement inférieur. De même, nous conservons le droit de prouver un dommage réel plus élevé.

§ 8 – Transfert des risques

Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Partenaire dès la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition. Cela vaut indépendamment du fait que l’expédition ait lieu depuis le lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport. Si le transport est effectué par nos soins à la demande expresse du Partenaire ou si la cause du dommage de transport relève de la sphère de risque du Partenaire (par exemple consignes d’emballage, coordonnées erronées du destinataire), le Partenaire supporte le risque de transport. Dans tous les autres cas où Biova organise elle-même le transport, le risque de transport reste supporté par Biova jusqu’à la remise au Partenaire.

Les dommages doivent nous être signalés immédiatement par écrit ainsi qu’au transporteur au moyen d’une déclaration de sinistre correspondante. Si l’expédition est retardée à la demande du Partenaire, le risque est transféré au Partenaire dès la notification de notre disponibilité à l’expédition. Les frais de stockage encourus sont facturés à hauteur de 1 % du montant de la facture par semaine entamée. Il en va de même en cas de retard d’acceptation du Partenaire.

§ 9 – Résiliation pour impossibilité et retard

Si le Partenaire résilie en raison d’un retard imputable uniquement à une simple négligence de notre part, il n’a aucun droit à des dommages-intérêts. En cas de non-livraison durable par nos fournisseurs, les deux parties peuvent résilier l’ensemble du contrat. Nous sommes également autorisés à résilier si le Partenaire n’est pas solvable, revend illicitement des marchandises sous réserve de propriété, si l’exécution nous devient impossible ou excessivement difficile sans faute de notre part, ou si le Partenaire viole des obligations contractuelles essentielles. Pour le reste, le droit de résiliation est régi par les dispositions légales.

§ 10 – Garantie / Défaut matériel

Conformément au § 377 HGB, le Partenaire est tenu d’examiner immédiatement la marchandise livrée après réception. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, et les défauts cachés immédiatement après leur découverte, par écrit à notre attention. En cas de réclamation insuffisante, la marchandise est réputée acceptée. Les modifications de surface typiques de l’usage ainsi que les écarts de forme, de couleur, de poids et de dimensions inévitables pour les produits naturels ne constituent pas un défaut. Le délai de garantie pour les choses nouvellement fabriquées est de 12 mois à compter de la livraison (dérogation au délai légal de 24 mois ; admissible dans les relations B2B conformément au § 476 al. 1 phrase 2 BGB). Pour les marchandises d’occasion, la garantie est exclue. Avant tout retour de marchandises défectueuses, notre accord écrit doit être obtenu. Le retour doit être effectué franco de port et en indiquant le numéro du bon de livraison ou de la facture. En cas de retour justifié, nous remboursons les frais de transport usuels. En présence d’un défaut, nous sommes autorisés, à notre choix, à procéder soit à une réparation soit à un remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue à deux reprises, le Partenaire peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire la rémunération. Les droits résultant de défauts sont exclus en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, d’atteinte insignifiante à l’usage, d’usure naturelle ainsi qu’en cas de dommages résultant d’une manipulation inappropriée, de modifications ou de travaux effectués par le Partenaire ou par des tiers.

Les prétentions du Partenaire à des dommages-intérêts en raison de défauts n’existent qu’en cas de dol ou de faute lourde de notre part, de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ; sont exclus de cette limitation les droits pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que les droits résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le Partenaire doit prouver tant le principe que le montant du dommage. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

§ 11 – Droit contractuel de résiliation de Biova

Biova se réserve un droit contractuel de résiliation pour l’ensemble des contrats lorsqu’un motif objectif existe. Constituent notamment des motifs objectifs : (a) la découverte ultérieure d’une erreur substantielle concernant des caractéristiques essentielles du contrat relatives à la marchandise ou au Partenaire, (b) des indications erronées de prix ou de produit dans l’offre ou la boutique en ligne à la suite d’erreurs manifestes (par exemple inversion de chiffres), (c) une non-livraison durable par les fournisseurs sans faute de Biova. Le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de 7 jours à compter de la connaissance du motif de résiliation, sous forme de texte (un e-mail suffit), et est soumis aux conditions du § 346 BGB (effets de la résiliation).

§ 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Biova ainsi que celle de ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution est, dans la mesure permise par la loi, limitée au dol et à la faute lourde. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le Partenaire peut régulièrement compter, Biova répond également en cas de simple négligence, mais uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique lors de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s’applique expressément pas : aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; aux prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ; aux dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dans la mesure où l’exécution du contrat s’en trouve compromise – dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.

§ 13 – Protection des données

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). La base juridique du traitement est l’art. 6, al. 1, let. b RGPD (exécution du contrat). Les catégories de données suivantes sont traitées : raison sociale, interlocuteur (nom, prénom), adresse, numéro de téléphone/fax, adresse e-mail, coordonnées bancaires, informations fiscales pertinentes (par exemple n° de TVA intracommunautaire). Les données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans base légale ou consentement exprès. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 RGPD).

Des informations détaillées sur la protection des données figurent dans la déclaration de confidentialité distincte disponible à l’adresse suivante : https://biova.de/en/gtc/

§ 14 – Divers

En cas de retour injustifié de marchandises, nous sommes autorisés à refuser leur acceptation ou à facturer des frais forfaitaires de traitement et de remise en stock de 15 % de la valeur de la marchandise (minimum 5,20 EUR). L’acceptation des envois non affranchis est en principe refusée. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ainsi que d’apporter des modifications techniques et des écarts de couleur, de forme, de poids et de dimensions dans nos documents commerciaux et dans la boutique en ligne. Aucune responsabilité n’est assumée pour les erreurs d’impression ou d’écriture. Le Partenaire est tenu de nous informer immédiatement de toute modification concernant la raison sociale, la forme juridique, le propriétaire, les représentants habilités et l’adresse. En cas de grave détérioration de la situation financière, le Partenaire est tenu de nous en informer immédiatement.

§ 15 – Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution de toutes les obligations issues de la relation contractuelle est le siège social de Biova à Wildberg. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges issus de la relation contractuelle – y compris ceux relatifs à sa naissance et à sa validité – est, dans la mesure où le Partenaire est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège social de Biova. Nous sommes également autorisés à poursuivre le Partenaire devant son for général.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).

§ 16 – Conditions applicables aux conteneurs

16.1 Caractère non contraignant des délais et force majeure

Les délais applicables aux marchandises en conteneur ne peuvent pas être garantis comme contraignants dans les confirmations de commande, car le temps de transit dépend de nombreux facteurs (notamment fournisseur, situation portuaire, compagnie maritime, autorités, entreprises ferroviaires et de transport routier). En cas d’événements de force majeure – notamment crises géopolitiques, blocages de voies navigables internationales (par exemple canal de Suez, mer Rouge, détroit d’Hormuz), actes de guerre ou sanctions – nous nous réservons le droit d’adapter en conséquence les délais de livraison. Les itinéraires alternatifs nécessaires (par exemple le contournement du cap de Bonne-Espérance) peuvent allonger considérablement le temps de transit (parfois de +2 à 4 semaines). Nous informerons immédiatement le Partenaire par écrit de telles modifications. Les coûts supplémentaires extraordinaires (par exemple augmentation des frais de fret en raison d’un reroutage, frais de manutention portuaire) seront indiqués séparément et communiqués à l’avance avant facturation. Les assurances contre les risques de guerre,

16.2 Prise de rendez-vous

Les dates de livraison sont convenues par téléphone et/ou par écrit avec le Partenaire et doivent être planifiées de manière contraignante par celui-ci.

16.3 Dates de conteneur et frais de stationnement

Les dates de conteneur fixées par le transporteur doivent être acceptées. Un report de 1 à 2 jours peut éventuellement être possible ; toutefois, à partir de 5 à 7 jours après l’arrivée du conteneur au port, des frais de stationnement et de stockage de 50 à 120 EUR/jour selon la compagnie maritime sont dus. À partir du 12e jour après l’entrée au port, le tarif journalier est d’environ 150 à 200 EUR. Si le Partenaire n’est pas en mesure d’accepter le conteneur, ces coûts lui seront répercutés à l’identique. Les conteneurs impliquent une obligation d’enlèvement ; les dates de conteneur sont prioritaires et ne peuvent pas être reportées de plusieurs jours ou semaines. En cas de force majeure dûment prouvée conformément au point 16.1, les frais de stationnement et de stockage seront examinés individuellement et ne seront pas automatiquement répercutés.

16.4 Retards administratifs

Les dates de conteneur peuvent être reportées en raison d’instructions administratives (douanes, service phytosanitaire, police fédérale, etc.). S’agissant de marchandises en provenance de pays tiers, des exigences administratives renforcées s’appliquent, que Biova ne peut contourner. Dans de tels cas, le Partenaire est tenu de faire preuve de flexibilité quant aux dates ; à défaut, les frais encourus seront facturés intégralement conformément au point 16.3.

16.5 Personnel de déchargement

Le Partenaire doit prévoir un personnel de déchargement suffisant afin que le conteneur puisse être entièrement vidé dans le délai convenu (en règle générale 2 heures). Tout dépassement du temps de déchargement est facturé par la compagnie maritime à raison d’environ 60 à 75 EUR par demi-heure entamée ; ces coûts seront répercutés à l’identique au Partenaire.

16.6 Modifications de dernière minute

Des modifications de dernière minute de la date de livraison (par exemple en raison de la maladie du chauffeur, d’un embouteillage ou d’un accident) sont possibles. Le Partenaire en sera informé immédiatement dans de tels cas.

16.7 Douanes et plombs de conteneur

Tous les conteneurs maritimes livrés sont correctement chargés et dédouanés. Chaque conteneur est sécurisé par un plomb douanier (plomb de conteneur). Le Partenaire doit veiller à ce qu’un outil approprié (par exemple coupe-boulon) soit disponible lors de la livraison pour ouvrir le plomb.

16.8 Palettes vides

Comme la plupart des conteneurs (sauf commande contraire) ne sont pas palettisés, le Partenaire doit prévoir un nombre suffisant de palettes vides dans son entrepôt.

16.9 Restitution du conteneur

Le conteneur doit être restitué nettoyé au transporteur. Le Partenaire est tenu de débarrasser le conteneur de tous résidus de matériaux (papier, résidus de sel, sangles, poussière, saleté, etc.) et de le nettoyer à l’eau. Afin de se prémunir contre d’éventuelles réclamations de nettoyage de la part de la compagnie maritime, il est recommandé de prendre des photos après le déchargement et de les conserver.

16.10 Dommages au conteneur

Les dommages au conteneur (intérieurs comme extérieurs) doivent être signalés immédiatement par écrit au transporteur ainsi qu’à Biova. À défaut de déclaration de dommage, les coûts supportés par la compagnie maritime pourront être réclamés au Partenaire.

16.11 Coûts encourus

Tous les coûts de toute nature liés à la livraison du conteneur (par exemple départs ferroviaires manqués, départs de navires de correspondance manqués, inspections douanières, frais de stockage supplémentaires au port, locations de conteneurs, trajets à vide) constituent des frais du destinataire et sont à la charge du Partenaire – même pour les commandes déjà confirmées à prix fixé. Sont exclues les situations de force majeure dûment prouvées conformément au point 16.1 ; dans ces cas, un examen individuel ainsi qu’une communication transparente des coûts auront lieu avant leur éventuelle répercussion.

§ 17 – Dispositions finales

Les modifications et compléments apportés aux présentes CGV doivent revêtir la forme écrite. Si certaines dispositions sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide, il est réputé convenu la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.

Biova GmbH • Wildberg, juillet 2026